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Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des officiers généraux

Résumé. Ce décret organise les primes et indemnités des généraux de l'armée, en fonction de leurs responsabilités et résultats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;

Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 décembre 2021

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Prime pour les généraux selon leur niveau de responsabilité

Résumé. Les généraux de l'armée reçoivent une prime selon leur niveau de responsabilité, qui est classé en groupes différents.

Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.
Ces emplois sont répartis au sein de différents groupes correspondant à des niveaux de responsabilité, de sujétions et d'encadrement décroissants, à l'exception de certains emplois particulièrement importants, classés hors groupes.
Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est déterminé par arrêtés conjoints du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'exclusion des hors-groupes, la répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les groupes dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque groupe concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Des arrêtés du ou des ministres intéressés définissent la liste des emplois par groupe et hors groupe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnité pour les hauts responsables militaires

Résumé. Les officiers généraux reçoivent une indemnité pour leurs responsabilités, avec une partie fixe et une partie variable selon leurs résultats.

L'indemnité spécifique de haute responsabilité comprend :

  • une part fonctionnelle, versée mensuellement, tenant compte des responsabilités exercées dans la conception, la coordination ou la conduite des politiques publiques de défense, des sujétions particulières et du niveau d'encadrement afférents aux emplois occupés ;
  • une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions versée annuellement, en une ou deux fractions, et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Révision des montants de l'indemnité spécifique

Résumé. Les montants maximaux annuels de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour les officiers généraux peuvent être révisés tous les trois ans ou en cas de changement d'emploi.

Les montants maximaux annuels par groupe et hors groupe de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont définis par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er (Prime pour les généraux selon leur responsabilité) du présent décret.
Le montant attribué au titre de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité peut être révisé tous les trois ans et, le cas échéant, à l'occasion de tout changement d'emploi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Réévaluation annuelle de la part variable de l'indemnité des officiers généraux

Résumé. La part variable de l'indemnité des officiers généraux est réévaluée chaque année en fonction de leurs résultats.

Le montant de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal annuel par groupe fixé par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er (Prime pour les généraux selon leur responsabilité) du présent décret. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats obtenus dans l'exercice des fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 19 décembre 2021

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Approbation ministérielle pour les modifications des indemnités

Résumé. Les changements des montants maximaux annuels de l'indemnité spécifique de haute responsabilité doivent être approuvés par plusieurs ministres.

Toute modification des montants maximaux annuels prévus aux articles 3 (Révision des indemnités des officiers généraux) et 4 (Prime variable pour les officiers généraux) du présent décret est subordonnée à l'avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 17 mars 2022

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Détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Les montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour les officiers généraux sont fixés par des instances collégiales ou des autorités désignées.

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées pour chaque groupe et pour les emplois classés hors groupes par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er (Prime pour les généraux selon leur responsabilité).
Les instances collégiales peuvent comprendre le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé (Comité d'évaluation des performances dans les ministères).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Exclusivité de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Certaines primes pour les officiers généraux sont exclusives et ne peuvent pas être cumulées avec d'autres indemnités, sauf exceptions prévues par des arrêtés.

L'indemnité spécifique de haute responsabilité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux qualifications, aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er (Prime pour les généraux selon leur responsabilité) du présent décret.

L'indemnité spécifique de haute responsabilité n'est pas servie aux officiers généraux percevant le régime de rémunération prévue par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 17 mars 2022

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Calcul de l'indemnité pour les hauts responsables

Résumé. Un décret explique comment calculer l'indemnité pour les hauts responsables, en s'assurant qu'ils ne gagnent pas moins qu'avant.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, l'instance collégiale ou l'autorité désignée, prévue à l'article 5 (Détermination des montants d'une indemnité pour les officiers généraux) du présent décret, détermine les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité de manière à ce que le montant nouvellement perçu soit égal au montant indemnitaire précédemment perçu par l'agent au titre des fonctions exercées, à l'exception des primes ou indemnités de même nature énumérées par les arrêtés prévus à l'article 6 (Cumul des indemnités pour les officiers généraux) du présent décret et de tout versement à caractère exceptionnel tenant compte de la manière de servir.
Lorsque les montants maximaux de la part fonctionnelle prévus à l'article 3 (Révision des indemnités des officiers généraux) du présent décret ne permettent pas de garantir le montant indemnitaire précédemment perçu, tel que déterminé au premier alinéa du présent article, une indemnité compensatrice est versée mensuellement à due concurrence. Cette indemnité compensatrice est maintenue jusqu'à la date du prochain changement de fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret sur l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret sur l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Ce décret charge les ministres des armées et de l'action publique d'en assurer la mise en œuvre.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018
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