Décret n°2022-677 du 26 avril 2022

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite payées provisoirement à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance