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Décret n°2022-677 du 26 avril 2022

relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul et de suspension des pensions de retraite

Résumé. Ce décret ajuste les règles de calcul et de suspension des pensions de retraite pour mieux refléter les différentes situations professionnelles, avec des adaptations spécifiques pour certaines activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-29 (Applicabilité de dispositions du code de la sécurité sociale aux non-salariés agricoles) et L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 (Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partiel), L. 351-16 (Conditions pour recevoir une fraction ou la totalité d'une pension de retraite) et L. 634-3-1 (Liquidation des pensions pour travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 110 (Modification des règles sur les pensions d'invalidité et de retraite) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 14-1 et 23-4 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 16 et 36 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de calcul et de suspension des pensions

Résumé. Les règles de calcul et de suspension des pensions de retraite sont ajustées pour mieux prendre en compte les situations professionnelles variées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conditions pour bénéficier d'une fraction de sa pension de retraite

Résumé. Les assurés qui exercent certaines activités ne peuvent pas demander une fraction de leur pension de retraite, sauf s'ils ont une activité non salariée spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de suspension et suppression d'une fraction de pension

Résumé. Le décret modifie les règles de suspension et de suppression de la fraction de pension, ainsi que les modalités de calcul et d'application des changements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références d'articles pour diverses professions

Résumé. Le décret modifie les références d'articles dans le code de la sécurité sociale pour les travailleurs à domicile, voyageurs, et autres professions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de retraite à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les articles 16 et 36 du décret de 2003 pour adapter les règles de retraite progressive et de service des pensions à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Modification des articles 16 et 36

Résumé. Des articles de loi peuvent encore être modifiés.

Les articles 16 et 36 du décret du 1er juillet 2003 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 (Adaptation des règles de retraite à Mayotte) du présent décret peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite payées provisoirement à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire respecter ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-677 du 26 avril 2022
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