Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-29 (Applicabilité de dispositions du code de la sécurité sociale aux non-salariés agricoles)Art. L.732-29Applicabilité de dispositions du code de la sécurité sociale aux non-salariés agricolesLes agriculteurs non-salariés ont les mêmes droits que les autres travailleurs pour certaines dispositions de sécurité sociale. et L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles)Art. L.742-3Prestations sociales pour les salariés agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole offrent des prestations aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, maternité, invalidité, etc., selon les règles du code de la sécurité sociale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 (Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partiel)Art. L.351-15Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partielLes travailleurs à temps partiel peuvent demander leur retraite dès 60 ans, sous conditions de durée d'assurance et de travail., L. 351-16 (Conditions pour recevoir une fraction ou la totalité d'une pension de retraite)Art. L.351-16Conditions pour recevoir une fraction ou la totalité d'une pension de retraiteUn retraité peut choisir de recevoir une partie de sa pension s'il travaille à temps partiel, mais il doit arrêter complètement de travailler pour toucher sa pension complète. et L. 634-3-1 (Liquidation des pensions pour travailleurs indépendants)Art. L.634-3-1Liquidation des pensions pour travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent demander à recevoir une partie de leur pension de retraite s'ils réduisent leur activité, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 110 (Modification des règles sur les pensions d'invalidité et de retraite)Art. 110Modification des règles sur les pensions d'invalidité et de retraiteLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les conditions d'éligibilité et les modalités de suspension des pensions d'invalidité et de retraite. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 14-1 et 23-4 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 16 et 36 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :