Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour les visites de santé à distance
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail, Art. R717-23-1, Art. R717-23-2, Art. R717-23-3, Art. R717-23-4, Art. R717-23-5, Art. R717-23-6