Décret n°2022-679 du 26 avril 2022

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail, Art. R717-23-1, Art. R717-23-2, Art. R717-23-3, Art. R717-23-4, Art. R717-23-5, Art. R717-23-6

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Création des règles pour les visites de santé à distance

Résumé. Les visites de santé au travail peuvent désormais se faire à distance par vidéo, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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