Décret n°2022-704 du 26 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Art. 2

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Modification des conditions d'obtention de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Les agents peuvent recevoir une indemnité pour un changement de département, sauf s'ils l'ont déjà eue dans les deux dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

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