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Décret n°2022-704 du 26 avril 2022

modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

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Modification des indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution et de versement d'une indemnité pour les fonctionnaires travaillant dans certaines régions d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 janvier 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 janvier 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Modification des règles d'indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution d'une indemnité pour les fonctionnaires travaillant dans certaines régions françaises.

Le décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique) à 8 (Suppression d'un article dans un décret) du présent décret.

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires et magistrats affectés dans certains territoires d'outre-mer pour une durée minimale de deux années consécutives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Les agents peuvent recevoir une indemnité pour un changement de département, sauf s'ils l'ont déjà eue dans les deux dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement des montants d'une indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer

Résumé. Les montants de l'indemnité de sujétion géographique sont ajustés pour les agents en Guyane, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de versement de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique pour les magistrats et fonctionnaires est désormais versée en deux fois sur deux ans, puis à nouveau après trois et quatre ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des majorations pour les familles

Résumé. Les majorations de l'indemnité de sujétion géographique augmentent pour les familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Les règles pour l'indemnité de sujétion géographique des agents publics changent, notamment la durée de service requise et les conditions de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Entrée en vigueur et disposition transitoire pour certains fonctionnaires et magistrats

Résumé. Les fonctionnaires et magistrats en poste dans certaines régions avant le 1er août 2021 continuent à suivre les anciennes règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2021.
Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats dont l'affectation en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 10 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en outre-mer), restent régis par les dispositions prévues par le décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Outre-Mer

Résumé. Certains fonctionnaires en Outre-Mer peuvent recevoir une indemnité supplémentaire s'ils y sont restés et ne l'ont pas encore eue.

Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats ayant reçu, entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021, une première affectation en qualité de fonctionnaire titulaire dans l'un des départements ou territoires ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique, et dont la précédente résidence se situait hors de ce département ou territoire, bénéficient, s'ils sont toujours en fonction dans ce même département ou territoire, du versement des fractions non encore échues à la date à laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de séjour mentionnées à l'article 4 du décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires) dans sa rédaction issue du présent décret. Ces fonctionnaires ne doivent pas avoir bénéficié de l'indemnité de sujétion géographique au titre de cette affectation et durant les deux années précédant celle-ci.
Ces fractions sont calculées et versées selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer) dans sa rédaction issue du présent décret. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 4 (Ajustement des montants d'une indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer), le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date de son affectation.
Les dispositions prévues à l'article 7 du décret du 15 avril 2013 susvisé (Conditions pour percevoir l'indemnité de sujétion géographique) dans sa rédaction issue du présent décret leur sont également applicables.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-704 du 26 avril 2022
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