Décret n°2022-704 du 26 avril 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Art. 7

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Modification des règles d'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Les règles pour l'indemnité de sujétion géographique des agents publics changent, notamment la durée de service requise et les conditions de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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