Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article dans un décret
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013Art. 8
Décret n°2022-704 du 26 avril 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013
Art. 8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013Art. 8
Source : Légifrance