En vigueur depuis le 28 avril 2022
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Entrée en vigueur et disposition transitoire pour certains fonctionnaires et magistrats
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2021.
Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats dont l'affectation en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 10 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en outre-mer), restent régis par les dispositions prévues par le décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.