Décret n°2022-728 du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) peut instituer une prime de revalorisation.

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Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les collectivités locales peuvent créer une prime pour augmenter les salaires des fonctionnaires territoriaux.

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) peut instituer une prime de revalorisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance