Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de revalorisation pour les fonctionnaires territoriaux
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) peut instituer une prime de revalorisation.