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Décret n°2022-728 du 28 avril 2022

relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

Abrogé1 décembre 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 (Décret du 20 mai 2011 sur les animateurs territoriaux) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 (Création du poste de conseiller socio-éducatif) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 (Réorganisation du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 (Organisation de la carrière des assistants socio-éducatifs) portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 (Décret sur les éducateurs territoriaux de jeunes enfants) portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux) modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;

Vu le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 (Prime pour les médecins des maisons de retraite et établissements sociaux) relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 avril 2022,

Décrète :

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime de revalorisation pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les collectivités locales peuvent créer une prime pour augmenter les salaires des fonctionnaires territoriaux.

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) peut instituer une prime de revalorisation.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels qui travaillent dans l'accompagnement socio-éducatif peuvent recevoir une prime de revalorisation.

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (Responsabilités des départements en matière d'action sociale) et des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) lorsqu'ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs

Résumé. Une prime de revalorisation est créée pour les fonctionnaires et agents contractuels travaillant dans l'accompagnement socio-éducatif.

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés au 1° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (Responsabilités des départements en matière d'action sociale) et aux articles L. 123-4 (Création et dissolution des CCAS) et L. 123-4-1 (Création et fonctionnement des centres intercommunaux d'action sociale) du même code.
L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour certains agents territoriaux

Résumé. Certains agents territoriaux travaillant dans des services sociaux, médico-sociaux ou de santé peuvent recevoir une prime de revalorisation.

Peuvent également bénéficier de cette prime de revalorisation :
1° Les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
2° Les agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles (Article L312-1) ou dans les services mentionnés à l'article L. 221-1 du même code (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance) les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social ;
3° Les agents territoriaux exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile) ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L. 2311-6 du même code (Règles de fonctionnement des centres familiaux et de santé sexuelle) les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social ;
4° Les agents territoriaux exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112-2 (Gestion étatique de la lutte contre la tuberculose et la lèpre) et D. 3112-6 (Habilitation des centres de lutte contre la tuberculose) du code de la santé publique ou des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code (Centres gratuits pour la prévention des infections) les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Calcul de la prime de revalorisation des agents territoriaux

Résumé. La prime de revalorisation pour les agents territoriaux est calculée à partir de 49 points d'indice majoré et suit son évolution.

Le montant mensuel de la prime mentionnée aux articles 2 (Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs), 3 (Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs) et 4 (Prime de revalorisation pour certains agents territoriaux) correspond à 49 points d'indice majoré. Il suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
Le montant brut de la prime équivalente à la prime de revalorisation mentionnée à l'alinéa précédent versée aux personnels contractuels est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les médecins territoriaux

Résumé. Les médecins territoriaux dans certains établissements peuvent recevoir une prime de 517 euros par mois, mais pas en plus d'une autre prime similaire.

Peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements, services et centres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 (Prime de revalorisation pour certains agents territoriaux).
Son montant mensuel correspond à un montant brut de 517 euros.
Cette prime est exclusive de la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public instituée par le décret du 27 avril 2022 susvisé (Prime pour les médecins des maisons de retraite et établissements sociaux).

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Versement des primes de revalorisation pour les agents territoriaux

Résumé. Les primes de revalorisation pour les agents territoriaux sont versées mensuellement et leur montant peut être ajusté selon le temps de travail dans différentes structures.

Les primes mentionnées aux articles 2 (Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs), 3 (Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs), 4 (Prime de revalorisation pour certains agents territoriaux) et 6 (Prime de revalorisation pour les médecins territoriaux) sont versées mensuellement à terme échu. Leur attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Leur montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.
Ces primes sont exclusives du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 septembre 2020 susvisé (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux).

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des primes pour les agents territoriaux

Résumé. Un décret augmente les primes pour certains agents territoriaux à partir d'avril 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Création de primes pour les agents territoriaux

Résumé. Un décret crée des primes de revalorisation pour certains agents territoriaux, comme les médecins et les professionnels de l'aide à domicile.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 décembre 2022

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Décret n°2022-728 du 28 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe