Décret n°2022-728 du 28 avril 2022

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Création de primes pour les agents territoriaux

Résumé. Un décret crée des primes de revalorisation pour certains agents territoriaux, comme les médecins et les professionnels de l'aide à domicile.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance