En vigueur depuis le 9 juin 2022
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Application des dispositions générales aux comités sociaux d'administration
Les comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole) à 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) du présent décret sont régis par le décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.