En vigueur depuis le 9 juin 2022
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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret
L'article 1er (Application des dispositions des comités sociaux d'administration), les deux premiers alinéas des articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole) à 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) et l'article 6 (Assimilation des comités sociaux d'administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le dernier alinéa des articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole) à 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) et l'article 7 (Modification du comité technique unique des services déconcentrés) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.