Décret n°2022-860 du 7 juin 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'article 1er (Application des dispositions des comités sociaux d'administration), les deux premiers alinéas des articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole) à 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) et l'article 6 (Assimilation des comités sociaux d'administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le dernier alinéa des articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole) à 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) et l'article 7 (Modification du comité technique unique des services déconcentrés) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret

Résumé. Certaines parties de la loi commencent à s'appliquer au prochain renouvellement des représentants du personnel, d'autres au 1er janvier 2023.

L'article 1er (Application des dispositions des comités sociaux d'administration), les deux premiers alinéas des articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole) à 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) et l'article 6 (Assimilation des comités sociaux d'administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le dernier alinéa des articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole) à 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) et l'article 7 (Modification du comité technique unique des services déconcentrés) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance