La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 (Commissions de sécurité dans les lycées techniques)Art. L.421-25Commissions de sécurité dans les lycées techniquesLes lycées techniques et professionnels doivent avoir une commission pour améliorer la sécurité et l'hygiène, avec des représentants des élèves, parents, personnel et direction. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole)Art. L.810-1Application des règles de l'éducation dans le domaine agricoleLes règles de l'éducation s'appliquent aussi aux formations agricoles, mais en respectant les spécificités du secteur. et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles)Art. L.811-9-2Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricolesLes écoles agricoles ont une commission qui discute des conditions de travail des employés. ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date des 8 et 9 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique unique des services déconcentrés de l'Etat en Guyane en date du 26 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :