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Décret n°2022-860 du 7 juin 2022

relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture

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Création de comités pour l'enseignement agricole et la gestion des services alimentaires

Résumé. Ce décret crée et modifie des comités pour gérer les écoles d'agriculture, les services alimentaires et les questions agricoles importantes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date des 8 et 9 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique unique des services déconcentrés de l'Etat en Guyane en date du 26 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Application des dispositions générales aux comités sociaux d'administration

Résumé. Les comités sociaux d'administration suivent les règles de 2020, sauf si ce décret dit le contraire.

Les comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole) à 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) du présent décret sont régis par le décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Création du comité social d'administration de l'enseignement agricole

Résumé. Un comité est créé pour gérer les problèmes communs des écoles d'agriculture publics et des établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle agricoles.

Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de l'enseignement agricole.
Ce comité est compétent pour les services centraux et déconcentrés chargés de l'enseignement agricole public, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Il connaît des questions communes à tout ou partie de ces services ou établissements, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 (Institution des comités sociaux d'administration unique régionaux de l'enseignement agricole).

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Création d'un comité social d'administration unique régional pour l'enseignement agricole

Résumé. Un nouveau comité est créé pour gérer les écoles agricoles d'une région, sauf pour les problèmes particuliers à chaque école.

Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France un comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole.
Ce comité est compétent pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
Il connaît des questions intéressant tout ou partie de ces établissements, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Création et compétence du comité social d'administration de l'alimentation

Résumé. Un nouveau comité est créé pour gérer les services de l'alimentation et la qualité des produits agricoles dans les régions et départements.

Il est institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de l'alimentation.
Ce comité est compétent pour les services de la direction générale de l'alimentation et pour les services chargés de la mise en œuvre de la politique de l'alimentation, de la santé des plantes et des animaux et du contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des directions départementales de la protection des populations.
Il connaît des questions communes relatives à la mise en œuvre des politiques de l'alimentation, à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires intéressant tout ou partie de ces services.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture

Résumé. Un nouveau comité est créé pour gérer les questions importantes liées à l'agriculture et à la forêt.

Il est institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture.
Ce comité est compétent pour les services de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et pour les services chargés de la forêt et de l'agriculture au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que des directions départementales des territoires et de la mer et des directions départementales des territoires
Il connaît des questions communes relatives à la mise en œuvre des politiques agricoles communes, au développement des filières, à la compétitivité économique et environnementale des entreprises ainsi qu'à la préservation et à la gestion de la forêt intéressant tout ou partie de ces services.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Assimilation et composition des comités sociaux d'administration

Résumé. Certains comités sociaux d'administration sont traités comme ceux de réseau pour leur composition, et un autre est défini par un arrêté des ministres.

Les comités sociaux d'administration institués aux articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole), 4 (Création d'un comité social d'administration de l'alimentation) et 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) sont assimilés à des comités sociaux d'administration de réseau au sens de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 (Nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration) mentionné ci-dessus en ce qui concerne leur composition.
La composition du comité social d'administration prévu à l'article 3 (Institution des comités sociaux d'administration unique régionaux de l'enseignement agricole) est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.

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Modification du comité technique unique des services déconcentrés

Résumé. Le décret modifie la composition et les compétences d'un comité technique unique des services déconcentrés de l'État, tout en abrogeant plusieurs articles de décrets antérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret

Résumé. Certaines parties de la loi commencent à s'appliquer au prochain renouvellement des représentants du personnel, d'autres au 1er janvier 2023.

L'article 1er (Application des dispositions des comités sociaux d'administration), les deux premiers alinéas des articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole) à 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) et l'article 6 (Assimilation des comités sociaux d'administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le dernier alinéa des articles 2 (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole) à 5 (Création d'un comité social d'administration pour la forêt et l'agriculture) et l'article 7 (Modification du comité technique unique des services déconcentrés) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Décret n°2022-860 du 7 juin 2022
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