En vigueur depuis le 9 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution du décret
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.