Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Article 1

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Article 1

Les comités sociaux de proximité institués dans les services de l'Etat à l'étranger, dénommés "comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger" et, le cas échéant, les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail créées en leur sein sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et du titre V du livre II du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions du présent décret.

Les comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger sont assimilés à des comités sociaux d'administration de service déconcentré au sens de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux dans les services déconcentrés).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juin 2026

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Règles pour les comités sociaux des services de l'État à l'étranger

Résumé. Un décret de juin 2022 précise que les comités sociaux des services de l'État à l'étranger sont régis par le code général de la fonction publique, avec quelques adaptations spécifiques.

Les comités sociaux de proximité institués dans les services de l'Etat à l'étranger, dénommés "comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger" et, le cas échéant, les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail créées en leur sein sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et du titre V du livre II du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions du présent décret.

Les comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger sont assimilés à des comités sociaux d'administration de service déconcentré au sens de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux dans les services déconcentrés).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-423 du 30 mai 2026art. 1 : Modification des références réglementaires pour les comités sociaux des services de l'État à l'étranger

En résumé. Le décret remplace les références au décret du 20 novembre 2020 par des références au code général de la fonction publique et modifie le terme 'hygiène' en 'santé'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance