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Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger

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Création des comités sociaux dans les services de l'État à l'étranger

Résumé. Un décret de juin 2022 organise les comités sociaux dans les services de l'État à l'étranger pour aider et représenter les employés locaux et publics.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4, L. 252-1 à L. 252-7, L. 253-1 et L. 254-1 ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juin 2026

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Règles pour les comités sociaux des services de l'État à l'étranger

Résumé. Un décret de juin 2022 précise que les comités sociaux des services de l'État à l'étranger sont régis par le code général de la fonction publique, avec quelques adaptations spécifiques.

Les comités sociaux de proximité institués dans les services de l'Etat à l'étranger, dénommés "comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger" et, le cas échéant, les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail créées en leur sein sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et du titre V du livre II du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions du présent décret.

Les comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger sont assimilés à des comités sociaux d'administration de service déconcentré au sens de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux dans les services déconcentrés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un comité social d'administration de proximité à l'étranger

Résumé. Un comité social est créé dans les ambassades et les représentations pour aider les employés locaux et publics.

Un comité social d'administration de proximité à l'étranger est institué :
1° D'une part, auprès de chaque mission diplomatique, sur décision du chef de la mission diplomatique. Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein de la mission diplomatique ou, au sein du pays d'accréditation correspondant, dans les postes consulaires ou dans les établissements dotés de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger), quel que soit le ministère dont ils relèvent ;
2° D'autre part, auprès de chaque représentation permanente auprès d'organisations internationales, sur décision du chef de la représentation permanente. Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein de la représentation permanente, quel que soit le ministère dont ils relèvent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un comité social d'administration de proximité à l'étranger

Résumé. Un comité peut être créé pour les agents consulaires à l'étranger, mais ils ne sont pas représentés au comité de la mission diplomatique.

Par dérogation à l'article 2 (Institution des comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger), le chef de mission diplomatique peut, lorsque l'importance de l'effectif le justifie, décider de l'institution d'un comité social d'administration de proximité à l'étranger auprès d'un poste consulaire. Ce comité, placé auprès du chef du poste consulaire, est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions dans ce poste consulaire ainsi que dans les établissements dotés de l'autonomie financière ou leurs antennes figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger) et situés dans la circonscription consulaire. Dans ce cas, les agents concernés ne sont pas représentés au sein du comité social d'administration de proximité institué auprès de la mission diplomatique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un comité social d'administration de proximité unique pour les missions diplomatiques et représentations permanentes

Résumé. Les chefs de mission diplomatique peuvent créer un comité pour aider les employés de leurs bureaux

Par dérogation à l'article 2 (Institution des comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger), un comité social d'administration de proximité unique peut être créé par décision conjointe d'un ou de plusieurs chefs de mission diplomatique ou d'un ou de plusieurs chefs de représentation permanente auprès d'organisations internationales.
Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein des missions diplomatiques ou des représentations permanentes concernées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions d'éligibilité électorale pour les agents de droit local

Résumé. Les agents de droit local peuvent voter s'ils ont un contrat de six mois renouvelé deux fois ou un contrat à durée indéterminée et travaillent ou sont en congé.

Pour être électeurs, les agents de droit local doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juin 2026

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Composition des comités sociaux d'administration à l'étranger

Résumé. Ce décret fixe le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration à l'étranger en fonction des effectifs, et précise les modalités d'élection et de remplacement de ces représentants.

I. - Le nombre des représentants du personnel titulaires des comités sociaux d'administration à l'étranger est fixé de la façon suivante :

1° Lorsque les effectifs sont inférieurs à vingt agents, le comité est composé de l'ensemble des agents relevant de ce comité ;

2° Lorsque les effectifs sont supérieurs ou égaux à vingt agents et inférieurs ou égaux à cinquante agents, le comité est composé de trois membres titulaires et autant de suppléants ;

3° Lorsque les effectifs sont supérieurs à cinquante agents et inférieurs ou égaux à cent agents, le comité est composé de quatre membres titulaires et autant de suppléants ;

4° Lorsque les effectifs sont supérieurs à cent agents et inférieurs ou égaux à cent cinquante agents, le comité est composé de cinq membres titulaires et autant de suppléants ;

5° Lorsque les effectifs sont supérieurs à cent cinquante agents et inférieurs ou égaux à deux cents agents, le comité est composé de six membres titulaires et autant de suppléants ;

6° Lorsque les effectifs sont supérieurs à deux cents agents, le comité est composé de sept membres titulaires et autant de suppléants.

II. - Sauf dans le cas mentionné au 1° du I, les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger sont élus au scrutin de liste ou, lorsque le nombre d'électeurs est inférieur à deux cent cinquante agents, au scrutin de sigle.

III. - En cas d'élection au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins au tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.

IV. - En cas d'élection au scrutin de sigle, lorsque, par suite de la vacance d'un ou de plusieurs sièges, une organisation syndicale ne peut désigner, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le président du comité social d'administration de proximité à l'étranger lui a notifié la vacance de ce siège, tout ou partie de ses représentants pour le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges sont attribués par tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité social d'administration de proximité à l'étranger éligibles au moment de la désignation.

Si le ou les sièges concernés deviennent à nouveau vacants, pour quelque motif que ce soit, il est à nouveau proposé à l'organisation syndicale d'y désigner son ou ses représentants. Si, dans le même délai, l'organisation syndicale concernée n'est pas en mesure de désigner un nouveau représentant, il est procédé à un tirage au sort dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.

V. - En cas d'élection au scrutin de liste, lorsqu'une organisation syndicale n'est pas en mesure de pourvoir un siège devenu vacant dans les conditions prévues à l'article R. 252-25 du code général de la fonction publique (Fin de mandat des représentants du personnel) et dans un délai de trente jours à compter de la notification de la vacance du siège par le président du comité social d'administration de proximité à l'étranger, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité social d'administration de proximité à l'étranger.

VI. - Lorsque plusieurs comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger ont été constitués dans un même Etat, leurs présidents peuvent, par décision conjointe, organiser une session conjointe de ces instances pour l'examen de questions d'intérêt commun, autant de fois que de besoin. La même décision désigne le ou les présidents de la séance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Présidence des comités sociaux d'administration à l'étranger

Résumé. Le chef de la mission diplomatique ou consulaire préside les comités sociaux à l'étranger, et on désigne des autorités pour le comité unique.

Le comité social d'administration de proximité à l'étranger prévu à l'article 2 (Institution des comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger) est présidé par le chef de la mission diplomatique ou le chef de la représentation permanente auprès duquel il est placé.
Le comité social d'administration de proximité à l'étranger prévu à l'article 3 (Institution d'un comité social d'administration de proximité auprès d'un poste consulaire) est présidé par le chef de poste consulaire auprès duquel il est placé.
La décision de création du comité social d'administration de proximité unique prévu à l'article 4 (Création d'un comité social d'administration de proximité unique dans les missions diplomatiques) désigne la ou les autorités chargées de le présider.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juin 2026

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Consultation du comité social d'administration de proximité à l'étranger

Résumé. Le comité social d'administration de proximité à l'étranger doit être consulté sur plusieurs questions concernant les services et les agents, comme l'organisation des services, les conditions de travail et la formation.

Sans préjudice des compétences des autres comités sociaux d'administration dont les agents relèvent, le comité social d'administration de proximité à l'étranger est consulté sur les questions et sur les projets de texte intéressant les seuls services au titre desquels ce comité est créé et relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux conditions générales d'emploi des agents de droit local ;
3° Aux conditions de vie locales ;
4° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes, sous réserve des compétences de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lorsque les effectifs relevant du comité social d'administration de proximité à l'étranger concerné dépassent le seuil fixé à l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux) ;
5° A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des services ;
6° A la formation, au développement des compétences et qualifications professionnelles et à l'accompagnement des projets d'évolution professionnelle ;
7° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
8° A l''insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;
9° A la lutte contre les discriminations.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité.

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Suppression des articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret supprime les articles 1 à 9 du décret n°2014-1000 du 3 septembre 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Mise en vigueur des articles du décret

Résumé. Les articles 1 à 7 se mettent en place au prochain renouvellement, et les articles 8 et 9 à partir de janvier 2023.

Les articles 1er (Règles pour les comités sociaux des services de l'État à l'étranger) à 7 (Présidence des comités sociaux d'administration à l'étranger) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles 8 (Consultation du comité social d'administration de proximité à l'étranger) et 9 (Suppression des articles d'un ancien décret) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-874 du 9 juin 2022
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