Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Article 10

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Article 10

Les articles 1er (Règles pour les comités sociaux des services de l'État à l'étranger) à 7 (Présidence des comités sociaux d'administration à l'étranger) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles 8 (Consultation du comité social d'administration de proximité à l'étranger) et 9 (Suppression des articles d'un ancien décret) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Mise en vigueur des articles du décret

Résumé. Les articles 1 à 7 se mettent en place au prochain renouvellement, et les articles 8 et 9 à partir de janvier 2023.

Les articles 1er (Règles pour les comités sociaux des services de l'État à l'étranger) à 7 (Présidence des comités sociaux d'administration à l'étranger) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles 8 (Consultation du comité social d'administration de proximité à l'étranger) et 9 (Suppression des articles d'un ancien décret) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance