Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Article 11

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Article 11

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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