Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Article 5

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Article 5

Pour être électeurs, les agents de droit local doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions d'éligibilité électorale pour les agents de droit local

Résumé. Les agents de droit local peuvent voter s'ils ont un contrat de six mois renouvelé deux fois ou un contrat à durée indéterminée et travaillent ou sont en congé.

Pour être électeurs, les agents de droit local doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance