Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article 2 (Institution des comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger), un comité social d'administration de proximité unique peut être créé par décision conjointe d'un ou de plusieurs chefs de mission diplomatique ou d'un ou de plusieurs chefs de représentation permanente auprès d'organisations internationales.
Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein des missions diplomatiques ou des représentations permanentes concernées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un comité social d'administration de proximité unique pour les missions diplomatiques et représentations permanentes

Résumé. Les chefs de mission diplomatique peuvent créer un comité pour aider les employés de leurs bureaux

Par dérogation à l'article 2 (Institution des comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger), un comité social d'administration de proximité unique peut être créé par décision conjointe d'un ou de plusieurs chefs de mission diplomatique ou d'un ou de plusieurs chefs de représentation permanente auprès d'organisations internationales.
Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein des missions diplomatiques ou des représentations permanentes concernées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance