Décret n°2022-892 du 14 juin 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R815-22, Art. R821-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des indemnités de loterie pour la condition de ressources

Résumé. Les indemnités gagnées par tirage au sort ne comptent plus pour la condition de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance