Décret n°2022-892 du 14 juin 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R822-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des indemnités de tirage au sort des ressources prises en compte pour les aides

Résumé. Les indemnités de tirage au sort ne sont plus comptées dans les revenus pour les aides au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance