Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des indemnités de tirage au sort des ressources prises en compte pour les aides
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-892 du 14 juin 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
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Art. R822-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Quels revenus sont pris en compte pour les aides au logement ?
Code de la construction et de l'habitation · art. R822-4 (V)
Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance
Code général des impôts, CGI · art. 199 septies
Composition des commissions du CESE
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · art. 12
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.