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Décret n°2022-892 du 14 juin 2022

relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des gains de loterie pour le calcul des aides sociales

Résumé. Ce décret exclut les gains de loterie du calcul des ressources pour certaines aides sociales.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-6 (Calcul des aides au logement) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-23 (Application des règles pour les allocations aux personnes âgées) et L. 821-8 (Modalités d'application de l'allocation aux adultes handicapés) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 4-3 (Consultation publique par tirage au sort) et 12 (Composition des commissions du CESE) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Exclusion des indemnités de loterie pour la condition de ressources

Résumé. Les indemnités gagnées par tirage au sort ne comptent plus pour la condition de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des indemnités de tirage au sort des ressources prises en compte pour les aides

Résumé. Les indemnités de tirage au sort ne sont plus comptées dans les revenus pour les aides au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion d'un nouveau type d'indemnité du calcul de l'allocation de solidarité spécifique

Résumé. Un nouveau type d'indemnité est désormais exclu du calcul pour l'allocation de solidarité spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Chargé d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Damien Abad

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Décret n°2022-892 du 14 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4