La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-6 (Calcul des aides au logement)Art. L.822-6Calcul des aides au logementLes règles pour calculer les aides au logement dépendent des revenus et du patrimoine, mais ces détails sont fixés par des règlements. ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-23 (Application des règles pour les allocations aux personnes âgées)Art. L.815-23Application des règles pour les allocations aux personnes âgéesUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles pour les allocations aux personnes âgées, notamment pour ceux qui ont des régimes spéciaux ou plusieurs avantages de retraite. et L. 821-8 (Modalités d'application de l'allocation aux adultes handicapés)Art. L.821-8Modalités d'application de l'allocation aux adultes handicapésL'article précise que les règles d'application du titre sur l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par des décrets. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs)Art. L.5423-1Allocation de solidarité spécifique pour les chômeursLes chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage et ne peuvent pas bénéficier de l'allocation pour travailleurs indépendants peuvent recevoir une allocation de solidarité spécifique s'ils remplissent certaines conditions. ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 4-3 (Consultation publique par tirage au sort)Art. 4-3Consultation publique par tirage au sortLe Conseil économique, social et environnemental peut consulter le public sur ses missions, en utilisant un tirage au sort équilibré et transparent. et 12 (Composition des commissions du CESE)Art. 12Composition des commissions du CESELes commissions du Conseil économique, social et environnemental peuvent inclure des membres supplémentaires avec voix consultative, comme des représentants locaux ou des personnes tirées au sort. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :