Décret n°2022-892 du 14 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Chargé d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Source : Légifrance