Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'un nouveau type d'indemnité du calcul de l'allocation de solidarité spécifique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-892 du 14 juin 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R5423-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance