Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de formation continue pour les intermédiaires financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des formations et contrôle renforcéCode monétaire et financierArt. R519-15 : Compétence professionnelle des intermédiaires financiers
→ Version 3 : Simplification des conditions de compétence professionnelleCode monétaire et financierArt. R519-50 : Prévention des conflits d'intérêts dans les associations financières
→ Version 2 : Extension des entités concernées par la déclaration des conflits d'intérêts
- Code monétaire et financierArt. R519-12, Art. R519-15, Art. R519-50
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la référence d'article dans le code de la consommationCode monétaire et financierArt. R519-8 : Compétences requises pour les intermédiaires bancaires
→ Version 7 : Modification des critères d'obtention des compétences professionnellesCode monétaire et financierArt. R519-9 : Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires
→ Version 7 : Modification des critères d'obtention des compétences professionnelles
- Code monétaire et financierArt. R519-7, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-11-2
A créé les dispositions suivantes :