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Décret n°2022-894 du 15 juin 2022

relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation continue obligatoire pour les intermédiaires bancaires

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement doivent suivre une formation continue pour rester compétents.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation), L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier), L. 314-24 (Formation obligatoire du personnel dans le secteur du crédit) et L. 314-25 (Formation obligatoire pour les conseillers en crédit) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), L. 641-4 (Délivrance des diplômes dans les écoles technologiques et de commerce) et L. 641-5 (Délivrance de diplômes par les écoles techniques privées) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation de formation continue pour les intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement doivent désormais suivre une formation continue pour maintenir leurs compétences à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des exigences de diplôme et de compétence pour les professionnels du crédit

Résumé. Le décret élargit les diplômes requis pour les professionnels du crédit et précise leurs obligations de compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux décrets applicables dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets applicables pour certains articles du code monétaire et financier, notamment en ajoutant l'article R. 519-11-3 et en ajustant les articles R. 519-7 à R. 519-12.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles sur les crédits pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise chaque règle sur les crédits applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les décrets spécifiques qui les régissent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2022

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et des outre-mer doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2022

Décret n°2022-894 du 15 juin 2022
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Article 4
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