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Modification des exigences de diplôme et de compétence pour les professionnels du crédit
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’application des obligations professionnellesCode de la consommationArt. D314-23 : Compétences professionnelles dans le crédit
→ Version 3 : Mise à jour des critères de diplôme et références législatives
- Code de la consommationArt. D314-22, Art. D314-23