Décret n°2022-894 du 15 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D314-22, Art. D314-23

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Modification des exigences de diplôme et de compétence pour les professionnels du crédit

Résumé. Le décret élargit les diplômes requis pour les professionnels du crédit et précise leurs obligations de compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

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