Décret n°2022-894 du 15 juin 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D351-6

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Précision des règles sur les crédits pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise chaque règle sur les crédits applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les décrets spécifiques qui les régissent.

A modifié les dispositions suivantes :

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