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Précision des règles sur les crédits pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-894 du 15 juin 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. D351-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles de crédit pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Code de la consommation · art. D351-6 (V)
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Amélioration de l'information et de la formation dans le domaine des assurances
Décret n°2018-431 du 1er juin 2018
Formation continue obligatoire pour les intermédiaires bancaires
Décret n°2022-894 du 15 juin 2022
Protection des consommateurs
Code de la consommation