Décret n°2022-902 du 17 juin 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997

Art. 2

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Suppression d'une condition pour le supplément familial des militaires

Résumé. La condition de durée de plus de deux ans pour le supplément familial des militaires est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997Art. 2 → Version 7
- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997
Art. 2

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