Décret n°2022-905 du 17 juin 2022

Article 2

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Article 2

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative ", ci-après désigné par l'acronyme " CTDSN ", ayant pour finalité la constitution et la transmission des déclarations sociales nominatives mentionnées à l'article 1er (Transmission des déclarations sociales nominatives par la direction générale des finances publiques).
Ce traitement, dont le responsable est le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques), procède aux actions suivantes :
1° Centraliser les flux de données nécessaires à l'établissement des déclarations sociales nominatives ;
2° Effectuer sur ces données les calculs et transformations nécessaires à leur transmission selon les modalités fixées par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ;
3° Transmettre les déclarations sociales nominatives à l'organisme mentionné à l'article 4 (Transmission des données de la déclaration sociale nominative) ;
4° Gérer les contrôles et les rejets en amont et en aval de la transmission de la déclaration ;
5° Mettre les documents mentionnés au V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) à la disposition de la direction générale des finances publiques et des services et organismes employeurs, chacun pour ce qui le concerne ;
6° Alimenter un système d'informations inter-administrations à visées statistiques.

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En vigueur depuis le 20 juin 2022

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Création du Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les déclarations sociales et vérifier les données.

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative ", ci-après désigné par l'acronyme " CTDSN ", ayant pour finalité la constitution et la transmission des déclarations sociales nominatives mentionnées à l'article 1er (Transmission des déclarations sociales nominatives par la direction générale des finances publiques).
Ce traitement, dont le responsable est le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques), procède aux actions suivantes :
1° Centraliser les flux de données nécessaires à l'établissement des déclarations sociales nominatives ;
2° Effectuer sur ces données les calculs et transformations nécessaires à leur transmission selon les modalités fixées par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ;
3° Transmettre les déclarations sociales nominatives à l'organisme mentionné à l'article 4 (Transmission des données de la déclaration sociale nominative) ;
4° Gérer les contrôles et les rejets en amont et en aval de la transmission de la déclaration ;
5° Mettre les documents mentionnés au V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) à la disposition de la direction générale des finances publiques et des services et organismes employeurs, chacun pour ce qui le concerne ;
6° Alimenter un système d'informations inter-administrations à visées statistiques.

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