Décret n°2022-905 du 17 juin 2022

Article 3

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Article 3

Le CTDSN produit les données nécessaires à la déclaration sociale nominative, telles qu'elles sont définies par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), à partir des données utilisées par les applications informatiques de paie permettant la liquidation de la rémunération des agents mentionnés à l'article 1er (Transmission des déclarations sociales nominatives par la direction générale des finances publiques) du présent décret et à partir des données complémentaires transmises à cette fin par les services de l'Etat et organismes employeurs.

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En vigueur depuis le 20 juin 2022

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Production des données nécessaires à la déclaration sociale nominative

Résumé. Le CTDSN utilise les données des logiciels de paie et d'autres informations pour remplir les déclarations sociales.

Le CTDSN produit les données nécessaires à la déclaration sociale nominative, telles qu'elles sont définies par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), à partir des données utilisées par les applications informatiques de paie permettant la liquidation de la rémunération des agents mentionnés à l'article 1er (Transmission des déclarations sociales nominatives par la direction générale des finances publiques) du présent décret et à partir des données complémentaires transmises à cette fin par les services de l'Etat et organismes employeurs.

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