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Décret n°2022-906 du 17 juin 2022

complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux

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Modification de la liste des domaines nationaux

Résumé. Le décret modifie la liste des domaines nationaux en ajoutant cinq nouveaux sites et en supprimant le Palais du Rhin.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-35 (Détermination des domaines nationaux) et R. 621-98 (Liste des domaines nationaux en France) et l'annexe 7 ;

Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019, 12 septembre 2019 et 20 janvier 2022 ;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date des 29 mars et 2 mai 2022 ;

Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 22 mars 2022, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019, 12 septembre 2019 et 20 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout de cinq nouveaux domaines nationaux au patrimoine

Résumé. Le décret ajoute cinq nouveaux domaines nationaux au patrimoine, portant leur nombre total à seize.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du Domaine national du Palais du Rhin

Résumé. Le décret supprime le Domaine national du Palais du Rhin et ajoute une note explicative sur la définition des périmètres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2022

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Publication et notification du décret

Résumé. Le décret est publié et les propriétaires concernés sont prévenus.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

En vigueur depuis le 20 juin 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le17 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2022

Décret n°2022-906 du 17 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4