En vigueur depuis le 20 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification du décret
Résumé. Le décret est publié et les propriétaires concernés sont prévenus.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.