Décret n°2022-906 du 17 juin 2022

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

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En vigueur depuis le 20 juin 2022

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Publication et notification du décret

Résumé. Le décret est publié et les propriétaires concernés sont prévenus.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2022

Source : Légifrance