Décret n°2022-929 du 24 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R811-1-1

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Extension des compétences des tribunaux administratifs

Résumé. Les tribunaux administratifs peuvent désormais juger des décisions sur les zones d'aménagement concerté, les programmes d'équipements publics et certaines autorisations environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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