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Extension des compétences des tribunaux administratifs
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2022-929 du 24 juin 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R811-1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme
Code de justice administrative · art. R811-1-1 (VD)
R. 311-3
Taxe annuelle sur les logements vacants
Code général des impôts, CGI · art. 232
Objectifs des actions d'aménagement
Code de l'urbanisme · art. L300-1
Zones d'aménagement concerté : définition et approbation
Code de l'urbanisme · art. L311-1
Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau
Code de l'environnement · art. L214-3
Protection des habitats et espèces naturelles
Code de l'environnement · art. L411-2
Enregistrement des installations à risque
Code de l'environnement · art. L512-7
Déclaration des installations peu dangereuses
Code de l'environnement · art. L512-8
Autorisation obligatoire pour défricher
Code forestier (nouveau) · art. L341-3
Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national
Code de l'urbanisme · art. L102-12
Champ d'application de l'autorisation environnementale
Code de l'environnement · art. L181-1
Code de justice administrative
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