Code de l'environnement

Article L512-7

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Article L512-7

I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

I bis. – L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

II. – Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :

1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;

2° L'éloignement des installations des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.

III. – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.

La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement.

L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux installations existantes.

Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne :
1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté ;
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté.
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installations soumises à enregistrement

Résumé. Les installations dangereuses doivent être enregistrées et suivre des règles pour éviter les risques.

I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

I bis. – L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

II. – Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :

1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;

2° L'éloignement des installations des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.

III. – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.

La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement.

L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux installations existantes.

Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne :
1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté ;
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté.
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code.

Relations

Historique des versions

Modifié parLoi n°2025-794 du 11 août 2025art. 3 (V) : Modification des règles pour les élevages

En résumé. La nouvelle version précise que les installations d'élevage relevant de la directive 2010/75/UE, à l'exception de celles destinées à l'élevage intensif, peuvent également être soumises au régime d'enregistrement.

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classéesLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 34 : Modification des règles pour les installations dangereuses

En résumé. Le texte ajoute que les délais et conditions prévues dans les prescriptions générales s’appliquent également aux projets dont une demande complète a été déposée au moment où le décret est publié, mais interdit que ces mêmes prescriptions concernent les aspects constructifs du gros œuvre pour les installations existantes ou ces projets ; il précise aussi ce qui constitue une demande « complète ».

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 5 : Modification des règles sur les installations industrielles et éoliennes

En résumé. Un nouveau sous‑article « I bis » a été ajouté pour préciser que les ouvrages et travaux liés aux installations classées doivent être enregistrés comme faisant partie de l’installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214‑3 à L. 214‑6.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2012-1460 du 27 décembre 2012art. 7 : Suppression de l'obligation de publication préalable des projets

En résumé. Le texte supprime l’obligation de publier les projets avant leur examen par le conseil, rendant ainsi plus rapide la mise en place des règles.

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012art. 3 : Modification du cadre réglementaire des installations industrielles

En résumé. La loi remplace l’ancienne référence européenne sur la prévention des pollutions par une nouvelle concernant les émissions industrielles, modifiant ainsi le cadre réglementaire applicable aux installations soumises au régime d’enregistrement.

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au vendredi 6 janvier 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (V) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. Le texte ne modifie pas les exigences techniques mais déplace le corps décisionnel : les règles relatives à l’enregistrement simplifié passent désormais sous l’autorité du « Conseil supérieur des installations classées » plutôt que celui dédié à la pré‑vention technique.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au jeudi 29 avril 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 5

En résumé. Le texte passe d'un système de mesures correctives prescrites par le préfet à un régime d'autorisation simplifiée (enregistrement) pour certaines installations, avec des prescriptions générales pour prévenir les dangers.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au vendredi 12 juin 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le préfet de prescrire des mesures en cas de tout autre danger ou inconvénient menaçant les intérêts protégés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 30 juillet 2003

Source : Légifrance