Décret n°2022-941 du 27 juin 2022

Article 3

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Article 3

Les opérations de clôture et le compte financier courant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 de l'établissement « Haras national du Pin » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction à la date de dissolution de l'établissement.
Le compte financier est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Établissement et approbation du compte financier).
Le solde de trésorerie résultant de ce compte financier est transféré au département de l'Orne.

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En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Clôture financière et dissolution du Haras national du Pin

Résumé. Les comptes du Haras national du Pin pour 2022 sont faits par l'agent comptable, approuvés par les ministres, et l'argent restant est donné au département de l'Orne.

Les opérations de clôture et le compte financier courant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 de l'établissement « Haras national du Pin » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction à la date de dissolution de l'établissement.
Le compte financier est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Établissement et approbation du compte financier).
Le solde de trésorerie résultant de ce compte financier est transféré au département de l'Orne.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance