La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 445-1 (Transfert d'activité et contrats des agents contractuels)Art. L.445-1Transfert d'activité et contrats des agents contractuelsQuand un service public change de mains, les employés contractuels peuvent garder leur contrat ou en avoir un nouveau, selon leur situation. et L. 445-2 (Transfert d'activité et droits des agents contractuels)Art. L.445-2Transfert d'activité et droits des agents contractuelsLorsqu'un service public change de main, les agents contractuels gardent leurs conditions de travail et leur ancienneté. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 269 (Dissolution du Haras national du Pin)Art. 269Dissolution du Haras national du PinLa loi dissout l'établissement public Haras national du Pin et transfère ses biens au département de l'Orne. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique du Haras national du Pin en date du 17 mai 2022,
Décrète :