Décret n°2022-941 du 27 juin 2022

Article 4

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Article 4

Les biens immobiliers appartenant à l'établissement public administratif « Haras national du Pin » sont transférés à l'Etat en toute propriété à la date prévue à l'article 1er (Dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »). La liste de ces biens est fixée en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Transfert des biens immobiliers du Haras national du Pin à l'État

Résumé. Les terres et bâtiments du Haras national du Pin deviennent la propriété de l'État à une date précise, et la liste de ces biens est ajoutée au décret.

Les biens immobiliers appartenant à l'établissement public administratif « Haras national du Pin » sont transférés à l'Etat en toute propriété à la date prévue à l'article 1er (Dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »). La liste de ces biens est fixée en annexe au présent décret.

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