En vigueur depuis le 29 juin 2022
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Transfert des biens immobiliers du Haras national du Pin à l'État
Les biens immobiliers appartenant à l'établissement public administratif « Haras national du Pin » sont transférés à l'Etat en toute propriété à la date prévue à l'article 1er (Dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »). La liste de ces biens est fixée en annexe au présent décret.