Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

Article 1

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Article 1

Le médiateur de l'hydroélectricité institué à titre expérimental par la loi du 22 août 2021 susvisée (Loi Climat et Résilience) peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois.

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En vigueur depuis le 30 juin 2022 · Dernière version le 5 décembre 2024

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Nomination des médiateurs adjoints du médiateur de l'hydroélectricité

Résumé. Le médiateur de l'hydroélectricité peut avoir jusqu'à trois assistants.

Le médiateur de l'hydroélectricité institué à titre expérimental par la loi du 22 août 2021 susvisée (Loi Climat et Résilience) peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1102 du 3 décembre 2024art. 2 : Extension des compétences du médiateur de l'hydroélectricité

En résumé. Le texte précise désormais que le médiateur de l'hydroélectricité peut être assisté par jusqu'à trois médiateurs adjoints, alors qu'auparavant son intervention était limitée à la région Occitanie.

En vigueur du jeudi 30 juin 2022 au mercredi 4 décembre 2024

Source : Légifrance