En vigueur depuis le 30 juin 2022 · Dernière version le 5 décembre 2024
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Nomination des médiateurs adjoints du médiateur de l'hydroélectricité
Le médiateur de l'hydroélectricité institué à titre expérimental par la loi du 22 août 2021 susvisée (Loi Climat et Résilience) peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois.