Décret n°2022-952 du 28 juin 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale du décret

Résumé. Le décret concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance