En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale du décret
Résumé. Le décret concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.