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Décret n°2022-952 du 28 juin 2022

relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen

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Règles pour l'obtention du baccalauréat en 2022

Résumé. Ce décret de 2022 explique comment les notes du baccalauréat sont calculées, en tenant compte des circonstances exceptionnelles comme les restrictions sanitaires.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-210 du 25 février 2021 (Règles spéciales pour le bac en 2022) relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Conditions de délivrance des diplômes du baccalauréat pour la session 2022

Résumé. En 2022, les diplômes du baccalauréat sont donnés selon certaines règles et pour des types spécifiques de candidats.

Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation et du décret n° 2021-210 du 25 février 2021 (Règles spéciales pour le bac en 2022) susvisé et sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats suivants :
1° Les candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV et du chapitre VI du même titre, dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué, ainsi que les candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ou par le service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues) et D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) du code de procédure pénale ;
2° Les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance).

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Dispositions pour les candidats en cas d'interdiction de circulation ou de fermeture administrative

Résumé. Si les élèves ne peuvent pas passer leurs examens à cause de restrictions, leurs notes de l'année scolaire sont prises en compte, sauf pour l'épreuve orale.

Lorsque des mesures portant interdiction de circulation dans le territoire de résidence du candidat ou entrainant la fermeture administrative de son centre d'examen sont prises par les autorités locales, à la date de 15 jours précédant des épreuves terminales prévues aux articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation à l'exception de l'épreuve orale terminale, les candidats mentionnés à l'article 1er (Délivrance des diplômes du baccalauréat pour la session 2022) du présent décret font valoir, au titre de ces épreuves, leurs moyennes annuelles de la classe de terminale dans les enseignements concernés, inscrites dans leur livret scolaire.
La moyenne annuelle est celle du livret scolaire du candidat, établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel.
Lorsque ces candidats ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements concernés par les épreuves terminales, à l'exception de l'épreuve orale terminale, ils sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 (Dispenses d'épreuves en cas de force majeure, de mobilité européenne ou internationale) et D. 336-18 (Conditions de remplacement des épreuves du baccalauréat technologique) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Décision des notes définitives du baccalauréat

Résumé. Les notes finales du bac sont décidées par un jury qui utilise plusieurs types de notes et peut les ajuster si elles sont trop différentes.

Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Par dérogation aux articles D. 334-9 (Impartialité dans la correction du baccalauréat), D. 334-10 (Évaluation des candidats au baccalauréat), D. 336-9 (Impartialité dans le baccalauréat technologique) et D. 336-10 (Éléments d'appréciation pour le jury du baccalauréat technologique) du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont :
1° Les notes provisoires retenues au titre des épreuves anticipées du baccalauréat ;
2° Les notes obtenues aux épreuves prévues aux articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-6 (Dispense et aménagements pour l'épreuve d'EPS au bac techno) du code de l'éducation ou, le cas échéant, les moyennes annuelles retenues au titre de ces épreuves pour les enseignements concernés ;
3° Les notes de contrôle continu obtenues en classe de première ;
4° Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ;
5° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ;
6° Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;
7° Le livret scolaire.
Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires, retenues au titre des épreuves terminales prévues aux articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation. Il s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles. Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles retenues au titre des épreuves terminales. Il peut s'appuyer, le cas échéant, sur des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique, les moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 dans les enseignements comparables ainsi que sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2020 et 2021 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Composante de la note en éducation physique et sportive

Résumé. Si il y a eu moins de deux contrôles en cours de formation, la note moyenne de sport est calculée en ajoutant les notes de terminale inscrites dans le livret scolaire.

Lorsque, pour la composition de la note en éducation physique et sportive prévue pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er (Délivrance des diplômes du baccalauréat pour la session 2022) du présent décret, en application du huitième alinéa des articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation, pas plus d'un contrôle en cours de formation n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2021-2022, la note moyenne est fixée en prenant également en compte les notes de la classe de terminale inscrites dans le livret scolaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Modalités d'application du décret pour les candidats du baccalauréat

Résumé. Les règles pour ce décret sont fixées par le ministre de l'Éducation, sauf pour les élèves STAV, où c'est le ministre de l'Agriculture.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées, pour les candidats de la voie générale et de la voie technologique, par le ministre chargé de l'éducation nationale, hormis pour les candidats de la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour lesquels les modalités d'application du présent décret sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Application territoriale du décret

Résumé. Le décret concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Charges d'exécution

Résumé. Les ministres de l'éducation et de l'agriculture doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié de manière officielle.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre, ministre des outre-mer :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°2022-952 du 28 juin 2022
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