Décret n°2022-952 du 28 juin 2022

Article 5

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Article 5

Les modalités d'application du présent décret sont fixées, pour les candidats de la voie générale et de la voie technologique, par le ministre chargé de l'éducation nationale, hormis pour les candidats de la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour lesquels les modalités d'application du présent décret sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Modalités d'application du décret pour les candidats du baccalauréat

Résumé. Les règles pour ce décret sont fixées par le ministre de l'Éducation, sauf pour les élèves STAV, où c'est le ministre de l'Agriculture.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées, pour les candidats de la voie générale et de la voie technologique, par le ministre chargé de l'éducation nationale, hormis pour les candidats de la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour lesquels les modalités d'application du présent décret sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance