Décret n°2022-956 du 29 juin 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017

Art. 2

- Décret n°2019-1196 du 19 novembre 2019

Art. 2

- Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020

Art. 2

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Transfert des services et biens aux chambres de métiers régionales

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région prennent en charge les services et biens des chambres régionales et départementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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