Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des services et biens aux chambres de métiers régionales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des références au conseil de la formationDécret n°2019-1196 du 19 novembre 2019Art. 2 : Réorganisation des chambres de métiers et de l'artisanat
→ Version 2 : Suppression des références au conseil de la formationDécret n°2020-1416 du 18 novembre 2020Art. 2 : Réorganisation des chambres de métiers et de l'artisanat
→ Version 2 : Suppression des références au conseil de la formation
- Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017Art. 2
- Décret n°2019-1196 du 19 novembre 2019Art. 2
- Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020Art. 2