Décret n°2022-956 du 29 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 20, Art. 23, Art. 28

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Modification des articles du code de l'artisanat

Résumé. Le décret réorganise les budgets et comptes des centres de formation, ajoute une évaluation pour le transport public et supprime la désignation des membres du conseil de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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