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Décret n°2022-956 du 29 juin 2022

relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

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Modification des règles de sécurité sociale et des centres de formation

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la sécurité sociale et les centres de formation pour mieux les organiser et les évaluer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 20 (Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiers), 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) et 28 (Gestion financière des chambres de métiers) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment ses articles 12 et 19 (Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendants) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la sécurité sociale dans le Code du travail

Résumé. Le décret modifie, abroge et crée plusieurs articles du Code du travail pour mettre à jour les règles relatives aux organismes de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6331-47 : Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle
→ Version 4 : Modification du cadre financier des formations professionnelles
Code du travailArt. R6331-48 : Financement des formations pour les travailleurs indépendants
→ Version 4 : Suppression des dispositions spécifiques concernant travailleurs indépendants et conjoints
Code du travailArt. R6331-49 : Contribution des travailleurs indépendants de la pêche maritime à la formation professionnelle
→ Version 3 : Révision des références aux articles et aux opérateurs
- Code du travail
Art. R6331-47, Art. R6331-48, Art. R6331-49, Art. R6331-50, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6332-27, Art. R6332-63, Art. R6332-64, Art. R6332-66, Art. R6332-67, Sct. Paragraphe 2 : Agrément, Art. R6332-68, Art. R6332-69, Art. R6332-70, Art. R6332-71, Art. R6332-72, Art. R6332-77-1, Art. R6523-2-6

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6331-55 : Fonds de formation pour les artisans
→ Version 2
Code du travailArt. R6331-56 : Gestion du fonds de formation pour les artisans
→ Version 2
Code du travailArt. R6331-57 : Financement de la formation professionnelle des artisans
→ Version 3
- Code du travail
Art. R6331-55, Art. R6331-56, Art. R6331-57, Art. R6331-58, Art. R6331-59, Art. R6331-60, Art. R6331-61, Art. R6331-62, Art. R6331-63, Art. R6331-63-1, Art. R6331-63-2, Art. R6331-63-3, Art. R6331-63-4, Art. R6331-63-5, Art. R6331-63-6, Art. R6331-63-7, Art. R6331-63-8, Art. R6331-63-9, Art. R6331-63-10, Art. R6331-63-11, Art. R6331-63-12

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de l'artisanat

Résumé. Le décret réorganise les budgets et comptes des centres de formation, ajoute une évaluation pour le transport public et supprime la désignation des membres du conseil de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert des services et biens aux chambres de métiers régionales

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région prennent en charge les services et biens des chambres régionales et départementales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Compte financier des conseils de formation et transfert de droits et obligations

Résumé. Le compte financier des conseils de formation est préparé et envoyé pour approbation, et les droits contractuels sont transférés à un fonds d'assurance.

Le compte financier des conseils de formation placés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région pour l'année 2022, arrêté au 31 août 2022, est établi par l'agent comptable en fonctions à cette date et est transmis au ministre chargé de l'artisanat, ainsi qu'au préfet de région pour approbation.
Les droits et obligations nés des contrats conclus par les chambres des métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers pour les besoins des conseils de la formation sont transférés à cette même date à un fonds d'assurance formation désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur et application des dispositions du décret n°2022-956

Résumé. Certaines règles du décret commencent à s'appliquer le 1er septembre, et d'autres le 1er janvier pour le calcul des disponibilités.

I. - Les dispositions des 2° et 3°, du a du 4°, du b du 5°, des 6°, 7° et 21° de l'article 1er (Modification des règles sur la sécurité sociale dans le Code du travail) et celles de l'article 2 (Modification des articles du code de l'artisanat) entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Les dispositions du 8° et du 19° de l'article 1er (Modification des règles sur la sécurité sociale dans le Code du travail) s'appliquent au calcul des disponibilités constatées à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°2022-956 du 29 juin 2022
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Article 4
Article 5
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