La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 20 (Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiers)Art. 20Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat de région doivent se réunir au moins deux fois par an pour prendre des décisions importantes, comme adopter le budget ou nommer un commissaire aux comptes., 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 23Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat de région ont plusieurs missions, comme tenir le répertoire des métiers, organiser l'apprentissage, promouvoir les entreprises artisanales et aider à leur développement. et 28 (Gestion financière des chambres de métiers)Art. 28Gestion financière des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat doivent établir des budgets et comptes distincts, avec des sections pour les dépenses ordinaires et exceptionnelles, en suivant des règles strictes d'approbation par l'assemblée générale et le préfet. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole)Art. L.723-11Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricoleLa caisse centrale de la mutualité sociale agricole a plusieurs missions, comme représenter les agriculteurs auprès des pouvoirs publics, faciliter l'application de la législation sociale, gérer des risques et des fonds, promouvoir la prévention des accidents du travail et contribuer au développement rural. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)Art. L.225-1-1Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité socialeL'Agence centrale des organismes de sécurité sociale supervise la gestion des cotisations et contributions sociales, coordonne leur contrôle et leur recouvrement, et centralise les sommes recueillies. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment ses articles 12 et 19 (Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendants)Art. 19Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendantsLa loi modifie les conditions pour obtenir une allocation après la faillite ou l'arrêt d'une activité, en simplifiant la déclaration. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :