Décret n°2022-956 du 29 juin 2022

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions des 2° et 3°, du a du 4°, du b du 5°, des 6°, 7° et 21° de l'article 1er (Modification des règles sur la sécurité sociale dans le Code du travail) et celles de l'article 2 (Modification des articles du code de l'artisanat) entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Les dispositions du 8° et du 19° de l'article 1er (Modification des règles sur la sécurité sociale dans le Code du travail) s'appliquent au calcul des disponibilités constatées à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur et application des dispositions du décret n°2022-956

Résumé. Certaines règles du décret commencent à s'appliquer le 1er septembre, et d'autres le 1er janvier pour le calcul des disponibilités.

I. - Les dispositions des 2° et 3°, du a du 4°, du b du 5°, des 6°, 7° et 21° de l'article 1er (Modification des règles sur la sécurité sociale dans le Code du travail) et celles de l'article 2 (Modification des articles du code de l'artisanat) entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Les dispositions du 8° et du 19° de l'article 1er (Modification des règles sur la sécurité sociale dans le Code du travail) s'appliquent au calcul des disponibilités constatées à compter du 1er janvier 2023.

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