Décret n°2022-960 du 29 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. D251-1-1, Art. D251-7

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Modification du critère d'émission de CO2 pour le bonus écologique

Résumé. Le critère d'émission de CO2 pour les véhicules éligibles au bonus écologique d'occasion est désormais de 0 gramme par kilomètre.

A modifié les dispositions suivantes :

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